Dernière mise à jour : 21 septembre 2025

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Politique de Confidentialité

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Droit Applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la France, et l'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle est dans l'UE, et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection que vous offrent les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. RASSA SAS et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Paris, ce qui signifie que vous pouvez intenter une action pour défendre vos droits de protection du consommateur en ce qui concerne ces Conditions d'Utilisation en France, ou dans le pays de l'UE dans lequel vous résidez.

Règlement des Différends

Afin d'accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié à ces Conditions d'Utilisation (chacun un 'Différend' et collectivement, les 'Différends') intenté par vous ou par nous (individuellement, une 'Partie' et collectivement, les 'Parties'), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Différend (à l'exception des Différends expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d'engager toute procédure judiciaire. Ces négociations informelles commencent sur notification écrite d'une Partie à l'autre Partie.

Corrections

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